CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
ARTICLE 1 - PRISE EN CHARGE DU MATÉRIEL
Sauf observation consignée sur le contrat de location, les parties reconnaissent que le matériel est complet et en parfait état de fonctionnement. Départ avec le plein de carburant (pour les moteurs 2 temps, le carburant sera fourni par nos soins et facturé au locataire), retour avec le plein de carburant. Tous les frais de prise en charge, de retour et de restitution du matériel sont à la charge du locataire qui assume ces opérations à ses risques et périls.
ARTICLE 2 - TARIFICATION
Les prix indiqués sur le contrat de location correspondent au tarif en vigueur à la date de l'enlèvement du matériel. Au cas où un nouveau tarif serait édité, il deviendrait immédiatement applicable après un délai de trente jours de location. Le prix de la location s'entend pour une utilisation maximale de 8 heures par jour. Le dépassement d'horaire entraîne une majoration proportionnelle au coût initial. 22€TTC/Heure
ARTICLE 3 - DURÉE DE LOCATION
Le temps de location est décompté à partir du jour où le matériel quitte notre entreprise, jusque et y compris le jour où il est restitué en totalité. Le locataire ne pourra prétendre à aucune minoration de tarif pour non utilisation du matériel quelle qu'en soit la cause, fusse même la force majeure.
"Semaine du lundi au vendredi"
ARTICLE 4 - UTILISATION ET ENTRETIEN DU MATÉRIEL
Le locataire s'engage à utiliser le matériel conformément à sa destination, à ses caractéristiques techniques et aux dispositions législatives ou réglementaires. En cas de défaillance du matériel en cours d'utilisation, le locataire est tenu de cesser immédiatement son utilisation, et d'avertir G2 LOCATION par tout moyen, dans les plus brefs délais. Toute réparation est faite à l'initiative du loueur, ou du locataire avec l'autorisation du loueur. Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, les frais de la location sont dus jusqu'à la remise en état du matériel.
ARTICLE 4BIS - DOMMAGES CAUSÉS AU TIERS (Assurance « responsabilité ») - Véhicule terrestre à moteur (VTAM)
Le loueur a souscrit une assurance responsabilité automobile auprès de la compagnie ..ALLIANZ (500 EUROS DE FRANCHISES)................................................
Lorsque le matériel est un VTAM au sens de l'article L.110-1 du code de la route, le loueur doit obligatoirement avoir souscrit un contrat d'assurance automobile conforme aux articles L.211-1 et suivants du code des assurances. Ce contrat couvre les dommages causés aux tiers par le matériel loué dès lors qu'il est impliqué dans un accident de la circulation.
Le locataire doit remettre à la demande du loueur une photocopie de son attestation d'assurance en vigueur ou souscrire une assurance auprès de G2 LOCATION.
Le locataire s'engage à déclarer au loueur, dans les 48heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule, ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
Pendant toute la durée de la location, et jusqu'au retour dans notre entreprise, la garde du matériel est transférée au locataire qui sera responsable de toutes avaries, pertes et dommages causés tant au matériel qu'à des tiers.
G2 LOCATION décline toute responsabilité pour des accidents causés aux tiers.
ARTICLE 6 - RESTITUTION
Le matériel doit être restitué à G2 LOCATION en bon état de fonctionnement et de propreté (voir fiche technique). Dans le cas contraire, G2 LOCATION se réserve le droit de facturer au locataire les frais de remise en état, de nettoyage et éventuellement d'immobilisation du matériel pour non respect des conditions du contrat de location.
ARTICLE 7 - ASSURANCE
Le locataire doit assurer le matériel loué, le stocker en sûreté dans un espace clos, et déposer plainte le cas échéant auprès des autorités de police. Sont notamment exclus les risques de circulation sur les chantiers, ainsi que la conséquence d'un dommage quelconque causé à qui que se soit dés lors que le matériel est utilisé en temps qu'outil.
ARTICLE 8 - TRANPORT
Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, reste à la charge du locataire. Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations d'assurance puissent êtres faites.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENT
Les conditions de règlement de la location sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte. Toute somme due non payée à la date d'échéance, le matériel sera repris aux frais du locataire et fera l'objet d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêts légal majoré de 5O%, et ce, sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 10 - COMPETENCE
En cas de contestation entres les parties, les tribunaux de la Roche sur Yon seront seuls compétents.